La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1 er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Cette modification a été introduite par la promulgation de la Loi du 13 juillet 1965.. Divorce : le régime de la communauté réduite aux acquêts et le contrat d'assurance-vie. Sans contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique de plein droit.. La communauté imposée par ce type de contrat implique son rachat intégral lors du divorce, avec un partage des sommes entre les ex-époux.

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La communauté universelle. Régie par les articles 1569 et suivants du Code Civil, la participation aux acquêts est un régime souvent qualifié de régime hybride. Il a en effet pour particularité de mêler des caractéristiques : De la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont mis en.. La communauté réduite aux acquêts est un régime matrimonial relativement simple qui a l'avantage d'être gratuit puisque c'est le régime par défaut. Il est appliqué automatiquement et ne nécessite pas de passage chez le notaire. Mais avant d'adopter ce régime par défaut, un bref récapitulatif des avantages et inconvénients s.